On désigne par le terme de Société Civile Immobilière (SCI) une structure juridique regroupant au moins un bien immobilier destiné à être loué. Comme pour tout autre statut, la création d'une SCI implique la réalisation de diverses formalités prévues par la loi. Voici donc toutes les démarches essentielles à connaître avant d'envisager la création de votre SCI !
La rédaction des statuts
À l'image d'autres structures d'entreprises, créer une entreprise implique de rédiger des statuts. Leur forme est strictement encadrée et défini par la loi. Ainsi, vous devez obligatoirement les rédiger sous forme écrite et par acte soit sous seing privé soit avec le concours d'un notaire.
Les statuts doivent inclure des clauses imposées par l’article 1835 du Code civil. Celui-ci stipule comme indispensable la présence des informations suivantes :
- l'objet de votre société (sa raison d'exister)
- son appellation
- l'adresse précise de son siège social
- le montant total du capital social
- la forme juridique choisie
- la durée de vie de la société
- la répartition des apports entre les associés s’il y en plusieurs
- les principaux modes de fonctionnement de la future entreprise
Si vous avez le moindre doute concernant cette première étape décisive pour la création et l'avenir de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous adresser à de véritables spécialistes. Vous trouverez également de nombreuses autres informations complémentaires intéressantes pour en savoir + sur la réussite de votre projet.
L'ouverture d'un compte bancaire
Pour toutes les entreprises, l'argent et les capitaux figurent parmi les éléments essentiels. En effet, comment créer une société sci sans apport ou même sans avoir de domiciliation bancaire ? Évidemment, il s'agit d'une chose totalement impossible. Aussi, le législateur vous impose au minimum l'ouverture d'un compte bancaire dans un établissement reconnu et hébergé sur le territoire national. Cette déclaration doit bien sûr se faire uniquement au nom de l'entreprise.
Ce compte permettra ensuite le dépôt du capital social qui aura été préalablement défini dans les statuts de l'entreprise. Il n'existe aucun seuil minimal pour le capital social d'une telle structure juridique. Les apports peuvent prendre des formes variées comme des sommes d’argents ou encore des biens en nature (un appartement). Tout apporteur au capital devient automatiquement un associé de la Société Civile Immobilière.
La publication de l'avis de constitution
Dans un troisième temps, l'obligation vous est faite de publier un avis de constitution pour poursuivre le processus de création de la SCI. Cette publication ne peut pas se faire dans n'importe quel journal. En effet, celui-ci doit disposer de toutes habilitations nécessaires à la publication de telles annonces. De plus, les annonces doivent être publiées dans le département abritant le siège social de la société.
Vous devez également apporter un grand soin à la rédaction de l'avis de constitution. Celui-ci doit en effet compter certaines informations sous peine d'être non valide. Il s'agit par exemple de la date de signature des statuts, de la forme juridique, du montant du capital social ou encore de l'évaluation et la description de chacun des apports en nature.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Place désormais à la dernière étape des démarches pour créer une SCI ! Il vous faudra déposer votre dossier complet au tribunal de Commerce et plus précisément au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Veuillez vous assurer que votre dossier comporte bien les pièces indispensables suivantes :
- votre déclaration de constitution d’une société civile dûment complétée et signée
- les cartes d'identités ainsi qu'une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants
- les statuts signés et datés par l'ensemble des associés
- Une attestation de parution de l'annonce légale
- Une attestation d'occupation effective et réelle des locaux
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant
Le CFE sera chargé de le contrôler puis, en cas d'avis favorable, il le transmettra au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour poursuivre le processus. Vous devez également savoir qu'une telle demande d'immatriculation est payante. Il vous sera ainsi exigé de vous acquitter de ce montant lors du dépôt de votre demande.
Une fois ces opérations administratives réalisées, le service compétent vous adressera l'extrait KBis. Ce document, véritable carte d'identité de votre entreprise, attestera de l'existence réelle de votre Société Civile Immobilière. À vous de jouer désormais !