Vu la diversité des formes juridiques, faire un choix peut s’avérer difficile pour les personnes qui désirent ouvrir une entreprise ou une société. En effet, le type juridique prend compte de plusieurs aspects de l’entreprise. Il s’agit entre autres du régime fiscal, du statut social du ou des gérants et du nombre d’associés pour la mise en place du projet. Ainsi pour rendre votre choix plus facile, cet article décrit différents statuts juridiques avec leurs points de dissemblances et de ressemblances. Lisez-le jusqu’à la fin pour connaitre le statut qui vous convient le mieux. Mais avant toute chose, il convient d’expliquer ce qu’on entend par structure juridique.
Définition de statut juridique
Il s’agit d’une terminologie qui est souvent liée à une entreprise ou à une société. Dans le cas d’une entreprise, il représente sa forme juridique. Autrement dit, le statut définit les contraintes juridiques qui démontrent que l’entreprise fonctionne dans un système donné. Ce système tient compte de l’aspect juridique, fiscal et commercial de l’entreprise. Les textes juridiques permettent à l’entreprise de définir les rapports qui lient le gérant, les employés, les associés, les tiers ou clients et l’entreprise elle-même. Ils prennent aussi en compte l’activité principale de l’entreprise. Vous trouverez de plus amples informations sur www.compte-pro.com.
Les différentes structures juridiques
Un nouvel entrepreneur a le choix entre deux principales structures juridiques. Il s’agit des entreprises individuelles et des entreprises pluripersonnelles ou sociétés. Quand parle-t-on d’entreprise individuelle ? Une entreprise est dite individuelle lorsqu’elle est dirigée par une seule personne. Parmi les entreprises individuelles on distingue : les entreprises Individuelles (EI), les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et les Sociétés par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Par contre, quand on emploie le terme “société” pour le statut social d’une entreprise, cela signifie qu’elle n’est pas dirigée ou créée par une seule personne mais un groupe d’individus appelés associés. Les différentes formes de sociétés qui existent sont : les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Nom collectif (SNC). Chaque catégorie de structures juridiques est définie en fonction de différents principes de fonctionnement et cadre juridique. Ci-dessous, voici un comparatif sous forme juridique entreprise tableau suivant six critères principaux.
Tableau comparatif des différents statuts juridiques suivant les critères : effectif des associés de l’entreprise, capital social minimum et dirigeants de l’entreprise
Différents Statuts Effectif des associés de l’entreprise Capital social minimum Dirigeant (s) de l’entreprise EI L’entrepreneur uniquement Pas de capital social minimum exigé (TNS) L’entrepreneur uniquement EURL Un seul associé Montant fixé par l’entrepreneur lui-même en fonction de ses besoins et de l’activité de son entreprise. Néanmoins, il doit verser 20% du capital lors de la constitution et solder dans les cinq ans. Un gérant unique (l’associé lui-même ou un tiers désigné) SARL 2 associés minimums et 100 maximums Montant fixé par les associés de la société en fonction des besoins et de l’activité de l’entreprise. Ils doivent aussi verser 20% du capital lors de la constitution et solder dans les cinq ans. Un ou plusieurs gérants à la fois. Le désigné peut être l’un des associés ou un tiers. SA 2 associés minimums pour les entreprises non cotées et 7 minimums pour les entreprises cotées Le capital social minimum est 37 000€, dont 50% sont à verser lors de la constitution. Le solde devra être acquitté avant les 5ans. Un conseil administratif constitué de 3 à 18 membres qui sont obligatoirement des associés de la SA. SAS/SASU 1 associé au minimum pas de nombre limite maximal Le montant est fixé par les actionnaires, en fonction, de l’activité, et des besoins en capitaux de l’entreprise. Cependant, 50 % des apports en espèces sont versés lors de la constitution et le solde à acquitter dans les 5 ans. Un seul président est désigné pour la gestion de la société. Cependant ceux sont les associés qui décident du fonctionnement de la SAS. SNC 2 associés minimum et pas de nombre limite maximal Le montant est fixé par les
actionnaires, en fonction, de l’activité, et des besoins en capitaux de l’entreprise. Aucun versement n’est exigé à la création. un ou plusieurs gérant(s) s’occupent de sa gestion. Le rôle peut être joué par un associé ou un tiers. Tableau comparatif des différents statuts juridiques suivant les critères : régime fiscal du dirigeant, régime social du dirigeant et régime social des associés
Différents Statuts Régime fiscal du dirigeant Régime social du dirigeant Régime social des associés EI Impôt prélevé sur le revenu en fonction de du domaine d’activité Travailleurs-non-salariés (TNS) Zéro associé EURL Impôt prélevé sur les revenus dans la section des bénéfices commerciaux ou non ou sur les traitements et Les salaires Associé : TNS Tiers : Assimilé-salarié (AS) TNS SARL Impôt prélevé sur les traitements et les salaires ou les revenus Dirigeant majoritaire : TNS Dirigeant minoritaire : AS Salariés dans le cas d’un contrat SA Impôt prélevé sur les traitements et les salaires du président du conseil administratif ou les revenus Président CA : AS Salariés dans le cas d’un contrat SAS/SASU Impôt prélevé sur les traitements et les salaires du président ou les revenus Président : AS Salariés dans le cas d’un contrat SNC Impôt prélevé sur les revenus dans la section des bénéfices commerciaux ou non TNS TNS Autres critères de comparaison des différents statuts.
En dehors de ces critères comparatifs des différentes formes juridiques d’entreprise du tableau 1 et 2, il en reste encore quelques-uns qui n’ont pas été énumérés. Il s’agit entre autres de :
- L’étendue du pouvoir des associés
- L’étendue du pouvoir des dirigeants
- Le mode d’imposition des bénéfices
- La rémunération des dirigeants
- Le ou les chargés des prises de décision
- Le choix ou non d’un commissaire aux comptes
- La transmission de l’entreprise
- Les règles d’apport à l’entreprise
Ces critères sont aussi à prendre en compte lors du choix de la forme juridique. Pour choisir la meilleure forme de société pour votre projet, il est beaucoup plus recommandé de consulter un spécialiste du domaine qui vous assistera dans le choix adéquat en fonction de votre projet d’entreprise et votre situation.