Publié le : 28 juin 20229 mins de lecture
Les entrepreneurs (artistes, designers, créateurs, chercheurs…) souhaitent surement protéger leurs créations contre toute forme de vol, de reproduction ou de plagiat. Cependant, ils ne connaissent pas les étapes à suivre et les moyens à mettre en place, pour protéger efficacement leurs propriétés intellectuelles. En sollicitant le service d’un cabinet d’avocats spécialisé en protection de droit d’auteur, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans les démarches indispensables à la préparation de la protection légale de leurs créations.
Le recours au droit d’auteur
Le droit d’auteur permet de protéger légalement toutes les créations d’une personne qu’elles soient artistiques, littéraires, techniques ou qu’il s’agisse de créations de mode ou de logiciels. En principe, la création est naturellement protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est matérialisée. Plus précisément avec la présence de différentes preuves comme l’enveloppe Soleau, le constat d’un huissier et le dépôt de création. De ce fait, le droit d’auteur n’arrive pas à protéger les concepts et les idées dépourvues de ces preuves légales. La création est également protégée par ce type de droit lorsqu’elle est originale. Par ailleurs, il convient aussi d’apporter la preuve qu’il s’agit bel et bien d’une œuvre totalement créée par le propriétaire en mentionnant la date durant laquelle il l’a inventée. Un cabinet d’avocats peut le faire à la place de l’auteur afin de garantir la réussite du projet de protection. En principe, le droit d’auteur se divise en deux à savoir le droit moral et le droit patrimonial. Le droit moral protège l’auteur ainsi que sa création de manière perpétuelle. De ce fait, il est impossible de céder ce droit à une autre personne ou à une autre entreprise. Le droit patrimonial en revanche, permet à l’auteur d’autoriser l’exploitation et l’utilisation de la création. En général, l’auteur accepte de partager l’usage de sa création avec une autre société pour des raisons financières. Le droit patrimonial entre également en jeu lorsque l’auteur veut transmettre sa création à ses descendants. Pour ce faire, il importe simplement de contacter un avocats en propriété intellectuelle en ligne et demander son accompagnement tout au long des démarches à suivre.
Le dépôt d’un brevet
Le brevet protège l’œuvre d’un chercheur ou d’un inventeur lorsqu’il s’agit d’une création apportant d’une innovation technique. Pour le déposer, il doit réaliser la demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Actuellement, cette démarche peut se faire directement sur le site internet de cet organisme. En général, le coût du dépôt du brevet avec la revendication supplémentaire, le coût de la soumission du rapport de recherche et la délivrance du brevet coûtent quelques centaines d’euros. Pour faciliter ce processus, l’auteur peut faire appel à un avocat en propriété intellectuelle. Ce dernier peut en effet l’aider à obtenir un brevet d’innovation dans les meilleurs délais. Ensuite, l’innovation peut être publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans les 18 mois après le premier dépôt. Grâce au dépôt de ce brevet, l’auteur de la création peut obtenir un système de monopole d’exploitation en France pour une durée de 20 ans maximum. Ce brevet lui permet aussi de poursuivre en justice toute entreprise ou personne qui exploite illégalement son innovation technique. Toutefois, pour conquérir ce brevet, la création doit être une application industrielle et matérialisée. Cela dit, un simple concept ou une idée d’auteur ne peut pas être protégé par le brevet. De plus, l’obtention du brevet requiert aussi des compétences juridiques et techniques. Il est fortement conseillé donc de demander l’aide d’un expert qui peut apporter des conseils en propriété industrielle. En cas d’erreur dans la demande et dans la rédaction, chaque modification est facturée de quelques dizaines d’euros.
Le dépôt des modèles et dessins
En suivant le même procédé pour l’obtention d’un brevet, l’auteur d’une création peut aussi déposer des modèles et dessins lorsque son idée est incluse dans la catégorie « esthétique ». Les modèles et dessins bénéficient ensuite d’une double protection légale puisqu’ils sont déjà couverts par le droit d’auteur. Dans ce sens, l’auteur peut obtenir un système de monopole d’exploitation dans l’hexagone pendant 5 ans, renouvelable à plusieurs reprises, après le dépôt de sa demande auprès de l’INPI en ligne. Il est possible de déposer les modèles et les dessins de l’innovation en acquittant des frais de dossier variant en fonction de la durée de protection choisie, le nombre de modèles et de dessins déposé par un expert comme quantic avocats, ainsi que le type de copie choisi (couleur ou noir et blanc). Le système de protection obtenue est ensuite publié instantanément. Enfin, l’auteur de la création peut aussi demander un « ajournement » lors de la déposition du brevet, c’est-à-dire retarder la déclaration du brevet pendant au moins 3 ans. Ce processus permet en effet de protéger sa création technique jusqu’au premier lancement officiel des dessins ou des modèles sur le marché.
Le dépôt d’une marque
Pour protéger une marque et garantir qu’aucune entreprise ne l’utilise sur le marché, l’inventeur doit obligatoirement effectuer un dépôt de marque, sous l’accompagnement des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Ce processus peut se faire directement en ligne auprès de l’INPI. Avant la déposition, il convient de s’assurer que le signe et la marque choisis sont bien utilisables, c’est-à-dire qu’ils n’appartiennent pas à une autre entreprise ou personne. Le dépôt requiert aussi le paiement d’une taxe de quelques dizaines d’euros. Ensuite, l’INPI dépose immédiatement la marque au BOPI et procède à sa publication s’il n’y a pas de réfutations. Le moyen gratuit pour protéger une marque, un dessin, un modèle ou même une idée est le secret. Ce processus permet en effet de protéger une propriété intellectuelle, tant que le secret est gardé et tant qu’un adversaire ne réalise pas une création semblable. Cette technique de protection convient spécialement aux transferts de technologies. D’une manière générale, le fait de garder le secret en ce qui concerne une création ne couvre pas cette dernière de manière légale. Quoi qu’il en soit, l’auteur n’a pas à s’engager dans une démarche administrative. Mis à part cela, il n’y a pas de limite sur la durée de protection. Néanmoins, il est fortement conseillé de constituer une preuve sur la date de la création en choisissant le maintien d’une création secrète de votre propriété intellectuelle ou industrielle sans brevet.