Depuis la loi du 9 novembre 2010, l’employeur a l’obligation de
prévenir la pénibilité au travail. Cette nouveauté est un corollaire de l’obligation de sécurité qu’a l’employeur envers ses employés. Comment alors organiser cette prévention au sein de l’entreprise ?
Pénibilité au travail : que dit la loi ?
Le droit du travail a subi de nombreuses réformes ces dernières années. Il s’agit donc de faire un bref retour en arrière afin de comprendre l’évolution de la prévention de la pénibilité en France. Comme indiqué ci-dessus, le concept de prévention de la pénibilité a été inscrit dans le Code du travail par la loi du 9 novembre 2010. Une nouvelle réforme du droit du travail sous le quinquennat d’Emmanuel Macron a été faite sous l’impulsion de la ministre Muriel Pénicaud. Cette fois-ci, c'est la notion de prévention des
risques professionnels qui a été introduite par cette réforme. C’est notamment l’article L4121-1 du Code du travail qui dispose que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour ce faire, il doit prendre des « actions de prévention des risques professionnels » et des « actions d’information et de formation ». Une organisation et des moyens adaptés doivent être implémentés afin de mettre en place ces actions au sein de l’entreprise. L'employeur peut être aidé grâce à une formation pénibilité au travail, dispensé par exemple par
idprevention.com.
Quels sont les risques au travail en question ?
Les facteurs de risques sont nombreux et peuvent se diviser en quatre grandes catégories. Mis à part les
risques psychosociaux, ils sont définis par l’article L4161-1 du Code du travail.
Les contraintes physiques marquées
Ces contraintes comprennent la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, et les vibrations mécaniques.
Environnement physique agressif
Cela concerne la manipulation d’agents chimiques dangereux ou la présence de poussières et de fumées, le travail dans un milieu hyperbare (plongée, tunnels, etc.), dans un milieu aux températures extrêmes, ou dans un milieu soumis au bruit.
Rythmes de travail
Les risques sont ici liés au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes (3×8, 2×12), et au travail répétitif à fréquence élevée et sous cadence.
Risques psychosociaux au travail
C’est une catégorie à part qui relève d’une réglementation spécifique. Elle comprend des facteurs tels que le stress, la violence physique et morale (qu’elle soit interne ou externe à l’entreprise), le harcèlement moral et sexuel, une surcharge de travail, ou encore des rapports sociaux dégradés dans l’entreprise.
Quelles sont les actions à mettre en place ?
L’employeur a l’obligation d’identifier les risques professionnels présents dans l’entreprise et de les inscrire au document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’entreprise. Il doit par ailleurs noter la proportion de ses salariés exposés à des seuils de pénibilité supérieurs à la réglementation, afin de faciliter la tenue du compte professionnel de prévention (C2P). S’il ne le fait pas, l’employeur engage sa responsabilité. Précisons que cette obligation doit être renouvelée tous les ans.
Après l’évaluation vient la planification des mesures à mettre en œuvre afin de les prévenir. Pour ce faire, l’employeur peut effectuer une
formation pénibilité au travail afin de connaître les méthodes efficaces. Il y apprendra selon les situations auxquelles il est confronté à mettre en place les mesures appropriées. Parmi ces mesures, on pense à une réorganisation du travail afin de limiter les rythmes de travail épuisant ou dangereux, à un remplacement du matériel vétuste auquel le salarié est confronté, ou encore à la formation du personnel.
Le cas des sociétés de plus de 50 salariés
Le comité social et économique des entreprises de 50 salariés et plus a dans ses missions la prévention des risques au travail. En liaison directe avec l’employeur, ce dernier lui fournit un rapport annuel lui présentant les facteurs de pénibilité présents dans l’entreprise et les actions qui ont été mises en œuvre. Ce rapport est suivi d’un programme annuel dont le but est d’améliorer les conditions de travail et la santé au travail pour l’année à venir. Ce programme se présente sous la forme d’une liste de mesures à effectuer, avec pour chaque mesure la façon dont elle sera mise en place et son coût estimé. De plus, d’autres mesures doivent être prises concernant certains types d’entreprises de plus de 50 salariés. Cela concerne toutes les entreprises de droit privé mais également les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs embauchant du personnel privé. Si au moins 25 % de leurs effectifs sont soumis à une exposition supérieure aux seuils réglementaires, elles ont l’obligation de négocier un accord collectif ou un plan d’action d’entreprise. Cet accord d’une durée maximale de trois ans doit permettre la réduction des risques, plus particulièrement la polyexposition aux risques. Pour ce faire, l’accord doit prévoir l’adaptation et l’aménagement des postes de travail concernés. Cependant, si ces entreprises sont couvertes par un accord de branche, elles peuvent être exonérées de ces mesures si elles ont moins de 300 employés.
